CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Matthieu JUGLAS, artisan photographe

Siret 83032571800013 code APE 7420Z demeurant à Blain (44130).

1. Objet

Matthieu Juglas Photos propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet www.matthieu-juglas.photos

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet www.matthieu-juglas.photos ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.85.90.77.92 ou email

contact@matthieu-juglas.photos selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.matthieu-juglas.photos

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

Un chèque de réservation d’un montant de 100 euros est demandé.

A défaut de l’envoi du chèque de réservation dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances shooting.

3. Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Matthieu Juglas Photos).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

5. Paiement

Matthieu Juglas Photos accepte les paiements par virements, PAYPAL et CB.

Pour les paiements, le solde sera payé comme convenu dans le contrat.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 4416 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6. Remise des photographies

Dans les 15 jours maximums suivants la séance photo, Matthieu Juglas Photos envoie un lien vers un diaporama en ligne sécurisé pour présenter les prises faites durant la séance sous forme de diaporama.

La livraison des fichiers numériques se fera via la plateforme dédiée « Jingoo » sous la forme de fichier téléchargés Jpeg et selon ce qui aura été convenu au contrat. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le photographe ne livre jamais les photos brutes.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

La remise des photographies s’effectuera via la plateforme « Jingoo ».

Le photographe ne réalise pas de RDV de présentation des images retouchées.

La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.

Matthieu Juglas Photos ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). 

9. Force majeure et Maladie

Matthieu Juglas Photos se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

10. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Matthieu Juglas Photos de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Matthieu Juglas Photos.

Matthieu Juglas Photos se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : 

• Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe.

• Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,

• Sites et galeries web perso du photographe (en particulier http://www.matthieu-juglas.photos, https://www.facebook.com/mj.photos.44, https://www.instagram.com/matthieu.juglas.photos ).

• Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Matthieu Juglas Photos » et le site internet du photographe

« http://www.matthieu-juglas.photos».

12. Commande de travaux photographiques

La partie produits dérivés du shooting photo, est gérée par la plateforme « JINGOO » (tirages, book, agrandissements, etc…). 

Voir les CGV de JINGOO pour toute information.

Matthieu Juglas Photos ne pourra être tenu responsable pour tout problème de commande passée avec JINGOO.

En cas de problème avec la commande, le client ne devra pas hésiter à contacter Matthieu Juglas Photos afin d’obtenir de l’aide. 

14. Conservation des fichiers numériques

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Cependant la plateforme JINGOO, permet de récupérer vos fichiers, sans limites de temps.

15. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via JINGOO.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

16. Modification des conditions générales

Matthieu Juglas Photos se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

17. Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.matthieu-juglas.photos. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Matthieu Juglas Photos, 18 T Rue Aristide Briand 44130 Blain.

18. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.

Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essai de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Matthieu Juglas Photos si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

19. Accessibilité et disponibilité du Studio

Le studio est fermé le weekend.

Si vous vous présentez sans RDV confirmé au studio pour une séance ou récupérer une commande, le photographe ne pourra pas vous recevoir.

Le photographe ne répond pas aux appels le soir à partir de 19H et le weekend.

Lorsque le photographe est en séance photo, il ne peut pas répondre au téléphone, le studio ne disposant pas d’un standard téléphonique, laissez un message (il est inutile d’en laisser plusieurs) et il vous rappellera lorsqu’il sera disponible.

Vous pouvez de plus contacter le studio via le formulaire de contact en ligne sur www.matthieu-juglas.photos ou par e-mail : contact@matthieu-juglas.photos

20. Retouche des images

Lors de l’envoi du diaporama présentant les images sélectionnées le photographe fait également parvenir un exemple de photo retouchée avant après.

Si le style de la retouche ne convient pas le client devra le faire savoir au photographe au moment de l’envoi du mail avec le choix de ses photos à retoucher. Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l’ensemble des photos choisies.

Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier dans ce mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.

Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

21. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

MATTHIEU JUGLAS PHOTOS - ARTISTE PHOTOGRAPHE PROFESSIONNELLE - BLAIN (44) - SHOOTING PHOTO, FEMME ENCEINTE, GROSSESSE, MATERNITÉ, ENFANT, BÉBÉ, COUPLE, EVJF, LIFESTYLE ?

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